En RDC, le contrôle de constitutionnalité des lois garantit que toutes les lois respectent la constitution. Le juge constitutionnel vérifie leur conformité, statuant sur les contentieux électoraux et ...

La plus haute juridiction du Sénégal a rejeté une initiative des députés visant à réviser une loi d'amnistie qui aurait permis d'engager d'éventuelles poursuites concernant la mort de dizaines de ...

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a débouté ce 24 avril une loi interprétative présentée par des députés du camp du président qui voulaient modifier la loi d’amnistie votée par l'ex-président ...

: 276262 Sénégal : la Cour suprême saisie pour réviser le procès Sonko ( 07 janvier 2026 | 12:06 ) Le procureur général près la Cour suprême du Sénégal a officiellement saisi la haute juridiction d’un ...