Le tribunal ne sera pas obligé de rendre disponibles en français ses décisions prises avant 1969.

L’affaire porte sur près de 6000 jugements en anglais seulement publiés en ligne en 2019 par le Bureau du registraire, qui ...

MONTRÉAL — L'organisme Droits collectifs Québec (DCQ), qui voulait forcer la Cour suprême à traduire en français ses ...

La Cour suprême a ouvert la voie à l'utilisation par l'Alabama d'une carte électorale élaborée par les républicains pour les ...

Les jugements historiques de la Cour suprême ne devront pas être traduits vers le français, a tranché la Cour fédérale mardi.

Le ministère public a déposé une demande d’autorisation devant le plus haut tribunal au pays pour contester l’ordonnance de ...

L'organisme Droits collectifs Québec (DCQ), qui souhaite forcer la Cour suprême à traduire en français ses décisions ...